M... faisait valoir que la société EGE reconnaissait elle-même la substitution d'acquéreur, qu'elle connaissait parfaitement, dès lors qu'elle produisait aux débats un refus de prêt opposé à la société

relevé que la SCI ne justifiait pas avoir formé elle-même des demandes de prêt dans les délais prescrits et que les refus de prêts avaient été adressés à des tiers, la cour d'appel a pu en déduire que

[H] et Mme [R], un refus de prêt de la société Banque [E] du 15 juin 2021 et une attestation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest de dépôt par M.

X... a écrit au Crédit foncier pour l'informer qu'il avait, depuis sa demande, perdu son emploi et qu'il ne pouvait plus faire face à ses engagements, lui demandant de lui accorder un " refus de prêt "

temps et selon les modalités prévues par l’acte du 16 octobre 2020, le refus de prêt étant intervenu bien après l’expiration des délais contractuels, de sorte que la défaillance de la condition suspensive

Et il a jugé que dès lors que l'indemnité d'immobilisation aurait du être restituée à [Y] à la date de la notification du refus de prêt à Mme [D] et M.

Par courrier du 18 juin 2021, le notaire des acquéreurs informait l’agence immobilière du refus du prêt bancaire.

Malgré une mise en demeure le 20 août 2021 par la société MOISAN, les époux [T], invoquant un refus de prêt par la banque, n’ont pas réitéré la vente du 28 mai 2021.

de 30 ou 60 jours à compter de la signature du compromis de vente, de la constatation de refus de prêts pour des montants ne correspondant pas au financement prévu par le compromis de vente à hauteur de

crédit dans le délai de dix jours à compter de la promesse ; qu'en contrepartie de cette dernière, les époux B... s'engagèrent à verser, en plusieurs échéances, une indemnité d'immobilisation ; qu'un refus

de la condition une condition purement potestative, que ce n'était que postérieurement à l'échange des consentements que Mme X... avait modifié sa position en tentant d'augmenter le prix au motif du refus

X..., après le refus du prêt qu'il avait sollicité, a, avec ses filles agissant comme héritières de leur mère, demandé la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée lors de la souscription de la

la condition suspensive, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une faute commise par cet acheteur ayant entraîné la défaillance de la condition suspensive uniquement due à la décision de refus

supposer qu'il ait été effectivement conseillé par Maître Y..., n'apparaissait ni inadapté, ni irraisonnable en son temps, alors qu'il n'est pas démontré que le notaire ait eu en mains la notification du refus

Au soutien de ses demandes il exposait que malgré les diligences qu'il a accomplies il s'est vu opposer un refus de prêt par les différents établissements bancaires sollicités de sorte que la condition

[I] a essuyé un refus de prêt de la Caixabank fin juin 2006, dont il a informé le notaire, mais non la venderesse, - M.

Il s’ensuit que Monsieur [P] n’a pas justifié du refus de prêt dans le délai imparti et selon les modalités prévues.

Elle fait valoir que n’étant pas partie au compromis de vente, il ne pesait sur elle aucune obligation particulière de présenter les refus de prêts au vendeur du bien objet de la transaction, une telle