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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccdb92a57405de3316d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdc92a57405de3316d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » M.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdf92a57405de3316d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIE c/ S.A. GAN ASSURANCES Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.E.L.A.R.L.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214522
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre Sociale
6381c0c3f0597a05d4df0204
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces règles que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93641
4 novembre 2016
4 novembre 2016
siège au Centre de gestion de Nemours 2, rue d'Egreville 77798 NEMOURS et dont le siège social est 2, 4 rue Pied de Fond-79055 NIORT CEDEX Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9cb
26 novembre 1979
26 novembre 1979
SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU A CELLE DES ASSOCIES OU CREANCIERS SOCIAUX ; QUE CE TEXTE IMPLIQUE A L'EVIDENCE QUE DE TELLES POURSUITES SOIENT POSSIBLES, CE QUI N'EST LE CAS QUE SI LE REGLEMENT
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le n° 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 4] (IRLANDE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit
Source officielleChambre 1-2
69cf6ae3cdc6046d47f4b28f
2 avril 2026
2 avril 2026
Déduction faite des sommes de 4 000 euros et 7 711 euros réglées, le solde restant dû de ce chef est de 15 982,96 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2001
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN
Source officielleChambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] ne peut soulever la nullité d'un contrat dont il a très largement profité en application de l'adage nemo auditur mais que si, par extraordinaire, la cour entendait retenir la cause illicite de l'obligation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63c256670bfda47c90075ef3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[D] étant celui de régler les dettes de la société Axyhome, en cas de défaillance de celle-ci, et aucun montant n'étant précisé, cet acte constitue un cautionnement, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f91
4 décembre 2003
4 décembre 2003
supposer une quelconque nullité de l'acte de reconnaissance de dettes, Monsieur Thierry A... et Madame Sylvie B... ne pourraient de toute façon se prévaloir d'une telle nullité en vertu du principe "NEMO
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240256
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655
27 juin 2018
27 juin 2018
X..., en étant désignée mandataire puis liquidateur (le liquidateur) ; que les statuts de la SCI prévoyaient qu'elle ne serait pas dissoute par la déconfiture, la liquidation des biens, le règlement judiciaire
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602656
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] défaillante Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/5041 ; Vu l’assignation délivrée
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
20 juin 2018
les motifs détaillés du rejet de son offre et de surseoir à statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034d5e0ad5f35bfc6f86bd4
16 septembre 2016
16 septembre 2016
SARL LOS ANGELES, nouvelle dénomination de la Sté NOUVELLE INDUSTRIE MÉTALLURGIQUE (NIM) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
Source officiellePage 11 sur 32