français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

d'intégration et refus de renouvellement emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant refus de recrutement ; - la décision portant refus de renouvellement de détachement n'est

de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 2.

Daniel Z..., l'un des associés de celle-ci, fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions

représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, et l'a assignée pour faire déclarer valable le congé ; Attendu que M.

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus

du bail et l'échec des négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, la société Deka a exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d'une indemnité

N’ayant reçu aucun récépissé de sa demande, M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un tel récépissé.

Y..., à titre de dommages-intérêts, et à compter du début de l'année 2013, date du refus de renouvellement du contrat jusqu'au 15 septembre 2015, les sommes de 3 000 euros pour préjudice moral et de 12

IV - Sur les autres demandes formées par la société DELICE GOURMAND La société DELICE GOURMAND sollicite que le tribunal juge infondé le congé sans offre de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité

Puis, par arrêté du 6 novembre 2019, le préfet de Saône-et-Loire a renouvelé son refus de délivrer à M. C un titre de séjour.

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.