ressort, le 24 Janvier 2024 par le même magistrat Madame [M] [H], Monsieur [P] [H] C/ CAF DU RHONE N° RG 21/02430 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJV DEMANDEURS Madame [M] [H] demeurant [Adresse 1] Représentée

] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] assistée et représentée par Me Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX

d'un courrier de son client aux termes duquel celui-ci avait quitté la France pour la Suisse le 7 octobre 1990; le 13 décembre 1994, Marc X..., représenté par un avocat au barreau de Paris, a interjeté

BANCO COMERCIAL PORTUGUES [Adresse 7], [Adresse 2] (PORTUGAL) représentée par Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué et plaidant, vestiaire #D1981 MAGISTRAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Clarisse X..., domiciliée chez M.

en la cause; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le maire, ordonnateur ayant établi l'ordre de recette, a qualité pour défendre à une contestation portant sur la validité de la créance de

X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Nancray, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a été représenté aux débats

Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

, l'exploit étant déposé en mairie ; que l'accusé de réception n'a pas été signé par lui de sorte que la date à laquelle il a eu connaissance de sa comparution devant la Cour n'est pas établie ; "alors

Représenté par Me Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD prise en la personne de son

ALS immatriculée au RCS d'[Localité 9] sous le n° 853 070 860 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU DÉFENDEURS : Monsieur

432-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars

N° E 18-83.060 F-D N° 858 VD1 28 MAI 2019 CASSATION M.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication

) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 22 avril 2011, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 3 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt