AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

d'une partie du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et également, en tant que lotisseur, avec les autres constructeurs, en paiement de dommages-intérêts au titre de leur responsabilité

, était l'assureur du propriétaire du véhicule piloté par le prévenu, lequel n'avait nullement été cité par le ministère public ou la partie civile en qualité de civilement responsable, ce qui aurait dû

la responsabilité civile extracontractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2003), que M.

d'assurance maladie de Saint-Brieuc (la caisse) ; que l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de l'article 7 des conditions générales de la police, selon lequel sont exclus de la garantie de responsabilité

A l'issue du contentieux les ayant opposés à l'administration fiscale, M. et Mme [J] ont assigné l'avocat, le 23 mai 2013, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), les sociétés Verallia France et Européenne de produits réfractaires, assurées en responsabilité civile auprès de la société UAP jusqu'au 1er juillet 1982

sociétés franchisées ; "alors que, d'une part, la Cour, qui s'est totalement abstenue de répondre à l'argument péremptoire des conclusions de Roger X... contestant, que puisse être retenue la responsabilité

Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels, L'EPIC SNCF Mobilités (SNCF Mobilités) a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la société Macif, assureur de la responsabilité

unique produite par AXA permettant uniquement la remise en cause d'une disposition réglementaire, - Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 février 2018, - Jugeant que le propre de la responsabilité

Z..., a appelé en garantie les ACM ainsi que la société Axa assurances, aujourd'hui dénommée Axa France IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa

Y... et la SELAS Co.fe.de en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la

sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement du montant des travaux de reprise et en paiement de dommages-intérêts ; que les vendeurs ont appelé en garantie leur assureur en responsabilité

décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

de la société Akerys, promoteur immobilier spécialisé dans l'investissement locatif, ont, pour chacune d'elles, souscrit auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur) une assurance responsabilité

Par acte du 18 février 2026, Madame [W] [X] a fait assigner en référé la société QBE EUROPE, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur responsabilité civile

personnes qui ont souffert des actes de pénétration sexuelle dont Xavier X... a été déclaré coupable par la cour d'assises ; tel, n'est évidemment pas le cas de la fédération appelante ; au surplus, la responsabilité

garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande de communication du rapport remis par l'Académie des sciences morales et politiques (ASMP) en vue d'une réforme du droit de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP