PONTIER PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [A] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NIDDAM-SEBBAG -Me Bertrand GAYET -Dr [P] [V] PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [G] [L] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat

nécessaires à la réalisation de la ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye

de J...Manuel, prévenu, en sa plaidoirie, Me Schmidt, avocat de Laurent K..., en sa plaidoirie, Me Freyssinet, avocat de Joseph C..., prévenu, en ses observations, Me Pelletier, avocat de Pierre A...,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome

[R] [F] [H] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de

de LA POSTE, et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M.

Il est représenté devant la Commission par Me Raffaele Cavaliere, avocat à Rome.

        Il est représenté devant la Commission par Me Eugenio Bandinu, avocat à Rome.

LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0160 DEFENDERESSE S.A.S.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCP Robbe-Sigogneau, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Mirabella, avocate à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. U.

à la Cour, Plaidant : Me BOUYEURE, Avocat à LYON, INTIMES et demandeurs : 1) Monsieur Yves Y..., demeurant ... à 68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES, 2) Madame Marie-Rose Y..., demeurant ... à 68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES