Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

Article R4139-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est saisie :

Article 706-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie : 1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ; 2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de

Article R212-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

Article R263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article R263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

si la juridiction de jugement est saisie.

Article 3

—

Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.

Article 706-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou

Article ANNEXE I

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Article R282-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l'ordonnance

Article Annexe

—

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Modification de Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/).

Article R212-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3, à l'exception de celles mentionnées

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

Article R263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

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