Ils prétendent n'avoir effectué aucun travaux susceptibles d'avoir modifié la configuration des lieux, qui selon eux existent depuis toujours et au moins depuis trente ans à la date à laquelle ils ont

Une servitude de vue directe dans leur courette a ainsi été créée alors qu’aucun acte authentique n’a été établi à ce titre. Cela constitue un trouble manifestement illicite.

L'article 690 du code civil édicte que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans et l'article 706 ajoute que la servitude est éteinte par le non usage

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; QUE par ailleurs, en matière de servitudes établies par le fait de l'homme, l'article 690 du même code ne dispose que les servitudes continues

de servitudes continues ; Qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage [sic], dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente

de père de famille ne pouvait être alléguée en l'espèce, l'article 692 du code civil limitant cette servitude aux seules servitudes continues et apparentes, - Oscar X... ne rapporte pas la preuve d'un

Il rappelle qu’une servitude de passage n’étant pas une servitude continue et apparente, elle ne peut s’établir que par titre conformément à l’article 691 du code civil, et doit être publiée pour être

La Cour rappelle que l'article 692 du code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

MOTIFS : Sur l'accès à la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2] : 1°) L'article 692 du code civil dispose que : 'La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

Sur la remise en état des lieux En droit, l'article 690 du Code civil dispose que : 'Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans'.

En application de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

L’acte de vente du 8 septembre 2023 précise l’absence de servitude sur ou au bénéfice du fonds.

et auquel celle-ci se trouvait attachée, la Cour d'appel a violé l'article 637 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la servitude est attachée à un fonds et en constitue l'accessoire ; qu'elle n'est attachée

Selon l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

X... dès lors que les servitudes continues et apparentes telles la servitude de vue s'acquièrent par une telle possession, et alors que : - la terrasse du lot no6 mentionnée dans le règlement de copropriété

La demande principale des époux X... tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive ne peut donc être accueillie, s'agissant d'une servitude discontinue.