avait été plus aisé pour le maître de l'ouvrage puisqu'il était intervenu en ligne droite, il était complexe voire impossible de les repositionner sur la parcelle AL [Cadastre 12] conformément à la servitude

permettant d'admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent exister au moment de la division du fonds ; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations des

desservant la parcelle d'assiette du projet est un chemin de terre d'environ 2,5 à 3,5 mètres de large, qui n'est pas adapté au passage des engins de secours et n'a jamais été élargi en application de la servitude

- voir dire et juger que l'existence d'une servitude par destination du père de famille est écartée par des dispositions contraires de l'acte de division.

la réalisation des plans de bornage, au titre de son devoir de conseil ; Qu'en effet, le bornage de l'opération nécessitait obligatoirement la prise en compte des différentes servitudes existantes

alléguée par la SOLEAM doit être établie par un titre qui constate l'accord de volontés originaire créateur de la servitude ; Dire et juger que la SOLEAM ne démontre pas l’existence de la servitude revendiquée

Ils précisent qu’ils ne demandent pas l’établissement de deux servitudes, mais le constant de servitudes existantes, matérialisées par un chemin.

Ils soulignent qu'en l'espèce la réalisation d'un forage à frais communs sur une parcelle indivise non seulement n'établit pas l'existence d'une servitude mais pourrait au mieux rapporter la preuve d'une

[X] [O] et Mme [M] [E] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de faire constater un trouble manifestement illicite relatif à la violation de la servitude existante

Les conditions générales de la responsabilité civile extra contractuelle sont : -l'existence d'un fait générateur, -l'existence d'un dommage, -l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur

L'existence de cette servitude, expressément visée dans le dossier d'arpentage de la parcelle [V], rendrait donc inopérante toute revendication sur le fonds des consorts [W]-[E], leur fonds n'étant de

de la servitude existante et dont la prise en compte, si l'emplacement réservé avait été supprimé, aurait permis au projet de disposer d'un accès présentant des conditions de sécurité satisfaisantes.

Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à : (…) 12 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer ».

et indiquent que le seul objectif poursuivi par le texte nouveau est la mise en commun des servitudes existantes et leur établissement si elles n'existent pas.

Il est constant que la non-révélation de l'existence d'un contrat d'assurance vie par un héritier n'est pas constitutive par elle-même d'un recel successoral.

CORDIMO de l'existence d'une servitude de passage sur son fonds alors que celle-ci aura été créée pas décision de justice et n'existait pas lors de la vente, les demandes indemnitaires de la partie appelée

Sur l'existence d'une servitude conventionnelle sur la parcelle A [Cadastre 7] M.

L'acte de vente établi par Me [Q] rappelait l'existence de la servitude de passage créée par l'acte rectificatif du 26 octobre 1988 et emportait également la création d'une nouvelle servitude de passage

réciproques par destination du père de famille, notamment une servitude de passage sur les voies de circulation existantes ; que le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article

Ils affirment également que le premier projet de l'acte de vente définitif adressé le 18 octobre 2019 rappelait l'existence de cette servitude, de même que le projet rectifié, ajoutant que la servitude