X... et les représentants du personnel ont bien été convoqués au lieu de l'entreprise, alors, d'une part, que toute signification doit être faite à personne, et que ce n'est que si la signification à

Aux termes de l'article 655 du code déjà cité, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, l'acte peut être délivré à domicile lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier devant relater dans l'acte les diligences

signification de conclusions le 28/11/2023 à personne habilitée. Défaillante.

; que l'article 655 précise que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice

à personne, et que la loi n'autorise la signification par remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice que dans le cas où une signification à personne est impossible, le destinataire demeurant

délivré par huissier le 11 juillet 2013 à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] ; que l'article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible

délivré par huissier le 11 juillet 2013 à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] ; que l'article 655 du code de procédure civile prévoit que si la signification à personne s'avère impossible

Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification

sur son lieu de travail au demeurant inconnu est inopérante ; Considérant qu'il s'ensuit que la signification faite par l'huissier [Adresse 4] était valable ; qu'en l'absence de la personne visée,

doit être faite à personne » ; que l'article 655 précise que « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

susceptible de recevoir l'acte lorsque son représentant légal, auquel l'acte doit être délivré, est une personne morale domiciliée à une autre adresse, laquelle figure dans l'acte même à signifier ; qu'en

si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences

doit être faite à personne et l'acte ne peut être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en ce cas, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Selon l'article 655 du code de procédure civile 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.