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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124496_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de Paris peut légalement constituer un motif de refus d'octroi de cette dernière quand son logement actuel est en situation de sous-occupation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... d'arrêter toute activité au service de la société SITA ENVIRONNEMENT et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation ce sous astreinte de 5000 euros par jour de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2020 par lequel le maire de Chatou a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition d'une clôture et l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré AK n°506 situé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03458
7 septembre 2016
7 septembre 2016
ramener dans la chambre située au sous-sol du pavillon, du changement de ton de l'intéressé devenu plus directif, pour lui imposer d'éteindre la lumière et de se déshabiller et de la présence à l'étage
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47aaf
6 février 2002
6 février 2002
à une cave située en sous sol ; qu'initialement, les lots en cause faisaient partie de ceux dont la société civile immobilière du ...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225205_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'annuler la décision du 4 octobre 2022 refusant la prise en compte de son arrêt de travail pour la période du 16 septembre au 16 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la DRSM de réexaminer sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10520
15 mai 2019
15 mai 2019
côté, Mme L... explique les difficultés relevées au sein de l'établissement par une situation de sous-effectif ; que cependant, cette situation n'est pas de nature à expliquer les manquements reprochés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301087
26 octobre 2017
26 octobre 2017
comprenant : « des locaux à usage industriel et de bureaux, au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment A et ses annexes comprenant : au sous-sol, sas de sortie de secours en venant de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les places de stationnement situées sous les bâtiments A et B permettant ainsi l'accès des voitures par la voie du bâtiment A aux places de stationnement situées sous le bâtiment B et que, d'autre part
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au sous-sol de la villa Stella Maris, 21 boulevard Edouard Baudouin à Juan-les-Pins.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463283.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301229_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
que son départ nécessiterait un remplacement, et méconnait également en ce sens la circulaire du 19 novembre 2009 ; - elles sont entachées d'erreur de fait, l'administration ne démontrant pas une situation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504714_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ce sous astreinte de 50 par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee24d
26 avril 1988
26 avril 1988
en annexe au présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la voiture conduite par Mme Z... a été endommagée par la porte d'accès au parc de stationnement dont elle sortait, situé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc6619
12 avril 2023
12 avril 2023
sont hypothétiques et que l'employeur a eu recours à un procédé déloyal pour les constater ; - le soir des faits, le service était en situation de sous-effectif et il travaillait dans des conditions
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40111
24 mai 1972
24 mai 1972
D'ARTISANS, CE QUI EXCLUT L'UTILISATION DU LOCAL LITIGIEUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SPECIFIE QUE LES LOCAUX, SITUES
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505295_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a refusé la mise en location des logements situés
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41864
16 octobre 1974
16 octobre 1974
donnant droit à la jouissance de certains appartements et locaux dont ladite société est copropriétaire, ont reproché à d'autres porteurs de parts d'avoir changé la destination normale de 12 resserres situées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604126_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, avec le rétablissement provisoire de sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506598_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
astreinte de 150 euros par jour de retard, et, de procéder au réexamen de sa situation et sous la même astreinte ; de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37
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