économique de la région ; QU'il a été justement relevé par le premier juge que ces terrains qui forment une unité foncière disposent d'un positionnement géographique très favorable et jouissent d'une situation

qu'après avoir perçu la somme de 250 000 francs, la banque était "largement remplie de ses droits" sur le débit du compte courant de la société et n'était pas fondée à réclamer davantage dans "une situation

plans initialement prévus afin d'entrer dans le budget fixé par l'assurance ; qu'en conséquence, le permis de construire modificatif ne correspond plus à une reconstruction à l'identique ; que cette situation

cotisations dues par la cotisante, le jugement retient que celle-ci a été affiliée moins de trois mois entre l'année 2021 et 2022, n'a enregistré aucun chiffre d'affaires et qu'au regard de cette situation

L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR CET ELEMENT DETERMINANT ; "ALORS D'AUTRE PART QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA MONOGRAPHIE QUE DES MARGES INFERIEURES POURRAIENT LE CAS ECHEANT ETRE RETENUES EN CAS DE SITUATION

S'il se prévaut de sa promesse d'embauche, de son apprentissage sur le sol français dans le domaine de la restauration et de sa situation de mineur isolé pour justifier le caractère exceptionnel et les

bailleresses ne pouvaient mettre fin au bail en ne poursuivant que le seul époux et les actes de poursuite sont dès lors nuls ; - en ce qui concerne l'urgence : elle est remplie car ils attestent d'une situation

de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre et que sa situation

") exercé par le service de placement à domicile Martin Luther King de la fonction Les Apprentis d'Auteuil, tout en prévoyant la possibilité d'un hébergement hors du domicile des parents en cas de situation

possibilité d'assister son père dans sa fin de vie, alors que son historique irréprochable écarte tout risque migratoire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation

des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

A, que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas reconnu l'existence d'une situation exceptionnelle concernant l'intéressé et que la

A, que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas reconnu l'existence d'une situation exceptionnelle concernant l'intéressé et que la

En second lieu, si Mme A fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux particulièrement important de demandeurs d'asile, la seule circonstance que les

indéterminée à temps plein, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal s'agissant de l'intensité de ses liens privés sur le territoire français ou de l'existence d'une situation

un syndicat ; que, par suite, en écartant les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail et en affirmant que les réclamations du salarié devaient être examinées dans le cadre général d'exécution

l'article R. 743-2 du code précité puisqu'elle est sans effet sur le bien fondé de la rétention et qu'il appartient à la personne en rétention d'informer le juge de l'application des peines de sa situation

confusion ni contradiction, de ceux de l'article R. 642-1 du code pénal, comme des règles applicables au témoin appelé à déposer devant une juridiction, et qui laissent au juge le soin d'apprécier les situations