en charge litigieuse opposable à la société ; - rejeté le moyen tiré du non-respect du contradictoire ; - ordonné une expertise sur l'opposabilité à la société de la prise en charge des arrêts et soins

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W] immobilisé sur un plot et ayant entrainé un traumatisme sévère avec fracture ouverte et perte de tissus au niveau des doigts ; qu'elle sera opérée à plusieurs reprises ; que son assurance, MMA, est

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

temporaire d'invalidité correspondant à un taux de 20 % et à son reclassement sur un poste adapté à son état de santé, en deuxième lieu, la décision du 11 octobre 2019 par laquelle la même autorité a

Par un arrêté du 8 avril 2024, elle a arrêté la date de consolidation de son état de santé au 14 mars 2023, a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 15 % et a décidé qu’aucun soin « post-consolidation

ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs.

L’employeur soutient que les arrêts et soins postérieurs au 16 avril 2017 sont sans lien avec l'accident du travail du 09 janvier 2017, que l'affection mentionnée sur le certificat médical final n'a aucun

médicaux et son opération étaient en lien avec son accident de service ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que ses arrêts de travail et ses soins sont en lien direct avec son

gestion ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité : il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins

Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la durée des arrêts et des soins pris en charge au titre de l'accident du travail, qui a rejeté son recours dans sa séance

examen clinique ; 2°) de décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission pour son accouchement au centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, les conditions dans

égard de la décision de prise en charge de la maladie de Mme X... et des arrêts et soins postérieurs, en soutenant, à titre principal, que les conditions de délais prévues au tableau 57 n'étaient pas

de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que doivent être pris en charge les soins postérieurs à la date de consolidation, qui sont en lien direct avec sa pathologie reconnue imputable au service

Le droit de l’intéressé à la prise en charge, au titre de l’accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l’

A cette audience, Monsieur BALUZE, Conseiller, a été entendu en son rapport, Maître PRADIER et Maître LACROIX, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Elle fait valoir que la prise en charge des soins postérieurs, au cours de la période du 15 février 2022 au 15 février 2024, a été refusée, en l’absence d’imputabilité à l’accident survenu 7 années plus