AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345
10 novembre 2021
10 novembre 2021
; qu'il ne résulte pourtant pas des pièces de la procédure que Mme [D] ait été citée devant la cour d'assises d'appel ni en qualité d'expert, ni en qualité de témoin ; que les mentions de l'ordonnance
Source officiellePage 11 sur 343
cr
6137267bcd58014677425e9e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que Jean-François D..., beau-frère de l'accusé José X..., témoin cité par la défense a été entendu sans prestation de serment en
Source officielle