conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins

assortis d'un sursis, alors : « 1°/ que si le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, autoriser pour un motif légitime une partie, un témoin

Ils ajoutent avoir également découvert à ce moment que l'intimé était le notaire instrumentaire.

qu'elle a indiqué que, parfois, il l'entraînait dans une chambre en la tirant, par le bras ou par les cheveux ; que Candie, Jarod et Edelweiss ont confirmé ses dires et même relaté qu'il avaient été témoins

L... à l'égard de Mme H... dont auraient été témoins les mineures, pour expliquer le refus de celles-ci s'agissant de rencontrer leur père ; que, pourtant, force est de constater qu'une telle violence

, de sorte que seuls les témoins des consorts C... ont été entendus, il reste, comme l'a dit le Tribunal à juste titre, que le notaire avait la faculté de solliciter l'audition de ses témoins ultérieurement

, le 17 juillet 2000, promis de vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire

Didier Y..., il a témoigné en faveur de ce dernier et que son témoignage a certainement contribué à ce que le conseil de prud'hommes de Saumur déclare ce licenciement injustifié ; - subsidiairement de

; que selon l'article 3, le testament doit être fait par écrit et n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même ; qu'aux termes de l'article 4, "le testateur déclare en présence de deux témoins

M... demande le rejet, il s'agit d'une attestation d'un témoin qui porte sur les capacités intellectuelles de M. Q...

obtenu par la fraude, - d'ordonner la nullité des actes de poursuite et de la saisie immobilière portant sur le bien immobilier dépendant d'un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 16]' édifié sur un terrain

Par acte des 26 et 29 septembre 2014, Mme [F] a assigné ses vendeurs et le notaire instrumentaire, M. [A], en déclaration de jugement commun. 5.

litigieux par ses occupants s'avérait impossible, le commissaire de justice de justice pourra, après deux tentatives infructueuses, se faire assister d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 12 juin 2024 par le commissaire de justice instrumentaire aux autorités judiciaires irlandaises

[S] [U] soutient qu'ayant été valablement délivré à son contradicteur le 21 août 2024 après de multiples diligences du commissaire de justice instrumentaire, l'appel formalisé le 13 juin 2025 par la société

Le 25 mars 2021, elle a vendu sa maison d’habitation et a reçu de la part du notaire instrumentaire un virement sur son compte chèque de 320 000 euros.

Par déclaration du 20 juin 2006, cette société a relevé appel du jugement du 9 mars 2006 que lui ont fait signifier les consorts Y... par acte du 17 mai 2006 déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire

du 12 mai 2008 et de la sommation d'avoir à déguerpir du 21 novembre 2008 (pièce n° 3) ; par ailleurs, les demandeurs démontrent par le « relevé de compte en euros » (pièce n° 3), que le notaire instrumentaire

. - Une copie certifiée conforme à Me Isabelle DAMIANO - 214, Me Edwige MOUILLON - 994 - Une copie à l’huissier instrumentaire : Maître [J] [X], Commissaire de justice à [Localité 4] (69) - Une copie au

Si un accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical, les manœuvres obstétricales d'extraction instrumentale lors de l'accouchement doivent nécessairement être regardées comme tel.