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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005416_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
./ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
/ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur le caractère industriel de l'établissement : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202992_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt () " Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004395_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
août 2020 ont fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts dès lors que c'est à tort que le service a ajouté à la valeur locative du terrain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur ces terrains.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300860
11 juillet 2012
11 juillet 2012
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2010), que Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310114
23 mars 2017
23 mars 2017
vente ; qu'il ne reflète donc pas l'état de la maison à la date de la vente et, au surplus, ne met en évidence aucun désordre grave ; que le fait que la maison était construite sur un ancien terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502889_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502891_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502892_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502893_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006790
25 juillet 2007
25 juillet 2007
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201479_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Certains de ces sites, tels que ceux d'Andoins, Bonnut et Came, sont évalués selon la méthode propre aux établissements industriels.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article 1500 du même code dans sa version applicable à compter des impositions de l'année 2017, comportant par rapport à la version applicable à l'année 2016 l'insertion d'un 2° : " Les bâtiments et terrains
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215226
14 octobre 2005
14 octobre 2005
a été autorisée la constitution, entre la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE et la commune de Vandières, du syndicat intercommunal de Pagny-Vandières, dont l'objet était la création et l'aménagement d'un terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1499 alors applicable de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
terrain (1 699), alors que ce terrain de référence, qui est constructible et sur lequel sont établis non pas une centrale photovoltaïque mais des panneaux solaires au sol, n'est pas comparable au terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300162
7 mars 2019
7 mars 2019
complètes et fiables prévues par la réglementation en vigueur avant 2002, préalablement à la conception et à l'exécution de travaux de construction, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains
Source officiellePage 11 sur 785