timbre fiscal acquitté APPELANTS suivant déclaration du 05/07/2021 II - Mme [G] [V] épouse [K] née le 17 Février 1947 à ST FORGEOT (71400) [Adresse 11] [Localité 9] - M.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SELARL ALCIAT-JURIS Notif au Ministère Public Notif CCC aux parties LE : 25 AOUT 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON - SCP SOREL & ASSOCIES Expédition TC LE : 11 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES

, avocat postulant au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté INTIMÉ III - S.A.R.L.

[I] [V] né le 15 Août 1968 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration

[X] [R] né le 26 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 04/03/2025

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT - la SCP AVOCATS CENTRE - Me ROUET-HEMERY LE : 06 OCTOBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

[I] [K] né le 19 Mars 2007 à BOURGES (18000) [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES Plaidants par la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - Me Zoulhira BOUGHAZI LE : 31 AOUT 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

: - la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - la SELAS ELEXIA ASSOCIES - la SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC LE : 26 OCTOBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Me Marie MANDEVILLE LE : 25 AOUT 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES

Vente d'articles de papeterie, de vignettes, la vente de billets de loterie, de timbres fiscaux et postaux, la vente de cartes postales, la vente de jeux instantanés de la française des jeux.

timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 21/09/2022 II - M.

timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 17/04/2025 INCIDEMMENT INTIMÉ II - Mme [A] [Y] venant aux droits de M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP SOREL et Associés LE : 06 JUILLET 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES

Plaidant par la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT - EBA, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté INTIMÉES selon l'appel du 09/06/2021 INCIDEMMENT APPELANTES III - S.A.

[X] [H] Né le 5 février 1975 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration