que responsable pénalement des infractions ; Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire

de l'infraction du 23 mars 2022 sur laquelle est fondée la décision litigieuse n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas été désigné régulièrement conducteur par le représentant légal de la société titulaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire

Franck B... et désigne comme co-titulaire du certificat d'immatriculation une personne désigné comme « Y... » sans autre précision d'identité et comporte deux signatures ; qu'enfin, le reçu de paiement

de l'infraction ; qu'en l'espèce, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], dont le certificat a été établi au nom du Gie Bouygues construction matériel, a été contrôlé le 22 décembre 2012, sur l'A28

de l'infraction ; qu'en l'espèce, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], dont le certificat a été établi au nom du Gie Bouygues construction matériel, a été contrôlé le 21 mai 2013, sur l'autoroute

Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement.

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire

de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire

Par suite, un avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'annuler et de suspendre la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de changement de titulaire

pour usurpation d'identité, l'arrêt attaqué énonce que, suite à un accident de la circulation dans lequel il était impliqué, l'intéressé a établi un constat amiable en prenant le nom de Malik Y..., titulaire