Par un arrêté du 15 février 2024, le maire de la commune a rejeté cette demande.

Le 11 décembre 2025, le maire de la commune a édicté un arrêté de non-opposition au projet sous réserve d’une concertation avec la mairie compte tenu de la déviation de la RN 113.

[R], salarié de la société So'Cooc atteste avoir réceptionné ce chèque de la main de Mme [O] épouse [J], alors que la cuisine était totalement installée.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2020), M. et Mme [F] ont assigné M.

[G] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours le 25 mai 2020. Le 16 juillet 2020, M.

CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/03783 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V46D AFFAIRE : [X] [R] et autre C/ SA AXA FRANCE IARD et autres Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 22 Mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2006 R.G. No 04/06482 AFFAIRE : SNVB C/ ETABLISSEMENTS CAILLAU ...

Me Gentilhomme, demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le maire

SOCIALES NORD-PAS-DE-CALAIS (DRASS 59 - 62) 62, boulevard de Belfort BP 605 59024 LILLE CEDEX régulièrement avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai

preneur des troubles de fait causés à ce dernier par des tiers, il répond en revanche des troubles subis par le preneur du fait de tiers contestant le droit du bailleur de louer les lieux ; que la cour

et verre dormant garnie d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et de mettre un châssis à verre dormant, ainsi qu'une grille de sécurité afin de remplacer les barreaux

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire

B..., représentés par Me Gouard-Robert demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Venzolasca ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

Par un jugement n° 1911026 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST POINT VALABLE S'IL N'EST SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1985), que, par acte notarié du 4 décembre 1961, Mme Jeanne X... et son époux Emile C... ont consenti

travaux (SGT), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des arrêts rendus les 20 décembre 1990, 14 mai

un treizième mois était indifférent, dès lors qu'ainsi que le faisait valoir l'employeur ils concernaient les seuls salariés d'EINF (accords du 24 mai 1995 et du 12 juin 1996) ou n'étaient plus applicables