- prestations d'hébergement, d'entretien et de soutien dans les actes de la vie quotidienne, - prestations socio-éducatives d'accompagnement visant à produire ou à renforcer des liens sociaux de qualité

sociale n'était pas tardive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

telle que l'aide aux familles surendettées, l'accompagnement social au logement, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs incapables, le fait que ces activités soient en partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

constater que la société UBN a été mise sous la tutelle de CBN à compter du 14 août 2009, de constater que cette mise sous tutelle et le refus de CBN de ratifier le contrat de prestations de services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aux prestations sociales pendant une durée de deux ans et confiant cette tutelle à l'association La Croix Marine ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la

à tout instant par l'assemblée des actionnaires contrôlée par sa supposée directrice commerciale, n'était pas en mesure de résister à celle qui ne l'avait fait nommer qu'à titre de prête-nom; que c'est

de services, et non un contrat relevant du droit du travail », le tribunal a violé l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

de ces prestations : 1 o Des prestations d’aide sociale à l’enfance (...)

A et la MSA Tutelles reçu par la commission départementale d'aide sociale le 1er octobre 2018 n'était pas tardif.

de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Le 29 décembre 2021, l'UDAF, en sa qualité de tutrice, a déposé une demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement " Personne âgée " pour le compte de M. C à compter du 8 novembre 2021.

[R] a été placé sous tutelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Mulhouse le 4 septembre 2018, son épouse, Mme [C] [J], ayant été désignée en qualité de tutrice.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le règlement départemental d’aide et d’actions sociales du département des Alpes-Maritimes ; - le code de justice administrative.

[S], la curatelle a été transformée en tutelle, M. [Y] a été désigné tuteur.

Le fait qu'il ait été placé ab initio sous curatelle renforcée et non sous tutelle démontre qu'il était encore en capacité de donner son accord sur des choix importants le concernant.

sociales d'accéder à une gestion satisfaisante et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie

aux prestations sociales pendant une durée de trois ans et confiant cette tutelle à l'union départementale des associations familiales du Loiret ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi