Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

D était le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2014.

judiciaire, I'issue de cette procédure peut être l'élaboration d'un plan de redressement par continuation ou par cession ou, si aucun redressement n'apparaît possible, la liquidation judiciaire ; qu'il importait

La requête aux fins de constat présentée le 11 décembre 2018 fait suite aux éléments révélés au cours de la procédure de référé et aux vérifications opérées par la société Geest Line.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'administration lui aurait remis, avant l'engagement de la vérification de comptabilité, un avis de vérification ainsi que la charte du contribuable vérifié

juillet 1976, une déclaration de surdité, contractée dans l'exercice de son activité salariée ; que l'arrêt attaqué a reconnu le caractère professionnel de l'affection, aux motifs essentiels qu'il importait

sur lesquels se fonde le juge répressif aient été examinés par la Commission ; qu'il appartient, dès lors, au juge, qui étend les poursuites à des personnes étrangères à l'avis de la Commission, de vérifier

l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ; en l'espèce, que les conclusions (non sérieusement critiquées) des deux experts successivement commis (à l'effet de vérifier

et de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le président de la CNIL a décidé de faire procéder par des agents de cette commission à des vérifications

En troisième lieu, il soutient que des conditions suspensives usuelles ont été stipulées aux promesses de vente, au rang desquelles la vérification de l'état ou de la situation juridique du bien.

L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, IL ETAIT RESPONSABLE DES VICES DU SOL ET QUE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE SE DECHARGEAIT SUR L'ENTREPRENEUR DE LA RESPONSABILITE DE CETTE VERIFICATION

par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, de vérifier

Subsidiairement, au visa de l’article 1603 du Code civil, il fait valoir que la SAS Dim Automobile 42 est tenue de vérifier la conformité du bien vendu et que le kilométrage porté sur la facture s’est

signification à personne : L'intéressé est absent. » Ainsi, il apparaît que l'huissier n'a mentionné aucune diligence qu'il aurait accomplie pour vérifier que M.

La cour, qui ne méconnaît cependant pas ces préjudices indirects mais avérés notamment nés du retard dans l'exécution du projet de construction, ne dispose que d'éléments fragmentaires et imparfaits lui

La Sarl L'Immobilière Guignard avait l'obligation [...] de se renseigner davantage (et d') alerter l'acquéreur sur la nécessité de procéder à des vérifications complémentaires" ; qu'en déboutant Mme [N

La SCI des Capettes, dont M. et Mme A C B sont les associés à hauteur de 99,96 % au total, le reste du capital étant détenu par leur fils, qui en est également le gérant, a fait l'objet d'une vérification

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à être déchargés de leur engagement de caution, le moyen tiré de ce qu'il importait

de 5 400 francs à 8 520 francs, tandis que ses charges de famille ont été réduites à trois personnes au lieu de quatre; que dans les derniers moments de la société Deco 84 il s'est avéré que seul importait

Toutefois, l'engagement de la société BOUYGUES TELECOM à mettre en service la fibre a été exécuté de manière imparfaite puisqu'en dépit du fait qu'elle fonctionne, des désordres lors de l'installation