AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137209ecd580146773ec7ce
6 juin 1973
6 juin 1973
DE JOUISSANCE DES LORS QUE, NE COMPORTANT NI DROIT AU BAIL NI DROIT DE JOUISSANCE EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, IL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PATRIMONIALE CORRESPONDANT A UN QUELCONQUE
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9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031145550
10 septembre 2015
10 septembre 2015
des termes du rapport d'expertise, dont les parties ne contestent ni la méthodologie ni les conclusions, et des résultats des méthodes usuelles d'évaluation d'actifs, notamment celles fondées sur la valeur
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