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13 116 résultats pour « valeur patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137209ecd580146773ec7ce

Cassation

6 juin 1973

6 juin 1973

DE JOUISSANCE DES LORS QUE, NE COMPORTANT NI DROIT AU BAIL NI DROIT DE JOUISSANCE EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, IL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PATRIMONIALE CORRESPONDANT A UN QUELCONQUE

Source officielle

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031145550

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

des termes du rapport d'expertise, dont les parties ne contestent ni la méthodologie ni les conclusions, et des résultats des méthodes usuelles d'évaluation d'actifs, notamment celles fondées sur la valeur

Source officielle
CC

civ1

613722efcd5801467740367b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

transport, démontage et remontage, alors que, d'une part, l'auteur du délit ou d'un quasi-délit qui a causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage, et qu'en affectant la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10365

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des titres, l'administration fiscale a exposé sa méthode de calcul imposant le recours à la valeur patrimoniale correspondant à la valeur de productivité résultant de la capitalisation des revenus nets

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1140

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

sachant que les requérants avaient, pour le moins, l’espérance légitime de continuer à percevoir les pensions complémentaires prévues par l’accord collectif de1983, ce droit à pension s’analysait en une valeur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2322

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Reste à savoir s’il existait en l’espèce une valeur patrimoniale en vertu de laquelle les requérants pouvaient prétendre avoir l’espérance légitime de voir reconnaître leur qualité d’héritier en ce qui

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092b0

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'atteinte portée à une marque réputée par sa qualité, par l'importation d'articles contrefaits, lui faisait perdre une partie de sa valeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308629_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d'ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC005965400

Admin. suprême

13 janvier 2005

13 janvier 2005

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

17 mai 2016, cette clause est contraire aux articles 544, 1598 et suivants du Code civil, et donc inopposable au Docteur [U] ; - juger qu’en conséquence le Docteur [V], qui a vendu sans droit la « valeur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

exécution du contrat d'exploitation par toute autorité organisatrice qui se substituerait à elle ; - le SMTU s'est en effet abstenu d'indemniser le GIE et ses membres à raison de la remise en cause de la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

    Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o   1 que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1015DEC000916107

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

    Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

que l’article 1 du Protocole n o   1 ne vaille que pour les biens actuels et ne crée aucun droit d’en acquérir, dans certaines circonstances, l’«   espérance légitime   » d’obtenir une valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10232

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L... qui fait apparaître des valeurs patrimoniales nettes de 130 K€ en 2013 ; que M V... n'a pas mentionné l'intégralité de ses engagements envers d'autres établissements au moment de la signature des

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e118106f8318ba9fed

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

patrimoniale, Juge que la prétendue perte de valeur patrimoniale est une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, En conséquence, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD004659699

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

    Ainsi, tel qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour, une créance ne peut être considérée comme une «   valeur patrimoniale   » que lorsqu'elle a une base suffisante en droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

comptable de la SCM « A...& X...» ainsi que l'intégration dans l'indivision post communautaire de la valeur patrimoniale des parts sociales détenues par Jean-Marc X...et financées par la communauté et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC002602908

Admin. suprême

3 mai 2016

3 mai 2016

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c3

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

la somme de 40 000 € au titre de l'atteinte à la valeur patrimoniale du personnage Diddl, conformément aux termes du jugement déféré, et celle de 140 000 € au titre des pertes sur ventes, - Monsieur Z

Source officielle