X..., lors de la liquidation de sa pension de vieillesse, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître son droit à une pension d'invalidité, à compter du 1er

élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part, il avait assumé, d'autre part, la charge de sa soeur cadette au décès de leur père ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse

[I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, 9 février 1996) d'avoir, à la demande de tiers-électeurs, ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Vieille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., en cassation

réversion depuis le 1er mars 1987, a, en outre, bénéficié, à compter du 1er avril 1995, de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Y... de cotisations d'assurance vieillesse réglées par un tiers et ayant donné lieu à versement de prestations ne correspondant pas aux droits auxquels il pouvait prétendre, a pu en déduire que l'assuré

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

X... et dix autres salariés de la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dont le siège

; Que de façon générale, la circonstance selon laquelle l'ASPA constitue une prestation non-contributive n'est pas de nature à l'exclure du domaine des avantages de vieillesse au sens de l'article L.

retraite annuelle, l'existence de l'indemnité de départ, aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 et non avantage de vieillesse

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, contestant le montant de son allocation vieillesse

chargée d'une mission de service public, ce qui la soumet nécessairement aux dispositions du Code de la mutualité ; qu'en affirmant que cette Caisse faisait partie de la Caisse nationale d'assurance vieillesse