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privée de l'intéressé ; que monsieur [Y] faisait valoir, dans ses conclusions (p. 16), que des condamnations pour, d'une part, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et, d'autre

En conséquence condamner la société IBM France à payer à monsieur [V] la somme de 278.460 euros à titre de dommages et intérêts, dire et juger que la société IBM France a licencié monsieur [V] dans des

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Sur l'atteinte au droit à la vie privée et familiale consistant en une violation de l'article 8 de la CEDH, M.

du 25/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur William Michel Raymond Y... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Marie-line SALGUES-JAN

MOUREU, Président, et par I.

AXA CONSEIL VIE.

ORADEA VIE S.C.P. [T] [W] ET [N] [A] S.E.L.A.R.L.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.