article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

volontaires et d'agression sexuelle sur mineure ; "aux motifs que, "il résulte de ce qui précède qu'il est constant que Sébastien X... a bien exercé des violences contre son épouse pendant leur vie

Elle indique, au visa des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil qu’elle a été contrainte de quitter le domicile familial en raison des violences exercées par son ex-conjoint

infligées ; que la responsabilité pénale de Mme T... est donc établie, les violences exercées sur la partie civile ne répondant pas à la nécessité de sa légitime défense, dès lors que son intégrité physique

", - question n° 4 : " Spécifiés à la question n° 3, les coups portés ou les violences exercées ont-il occasionné la mort de Z... Ali ?

ce texte que toute faute de la victime, qui a concouru à la réalisation de son dommage, justifie un partage de responsabilité ; Attendu qu'appelé à statuer sur les conséquences dommageables des violences

et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VOLKER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 mars 1995, qui, pour délit de violences

CPAM du TARN, a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure ; " aux motifs que si les divers témoignages et les certificats médicaux produits permettent de considérer comme établies des violences

) alors que pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que le prévenu ne peut pas se prévaloir du fait justificatif de légitime défense, compte tenu de la disproportion entre les violences

INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, CE AVEC PREMEDITATION, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE DE CONTRADICTION; QU'EN EFFET, IL N'EST PAS INCONCILIABLE DE DECIDER QUE DES VIOLENCES

l'égard des enfants dans un contexte de conflit parental aigu, justifie que l'autorité parentale soit confiée pour l'avenir exclusivement à Mme [D] ; […] ; que les enfants ont été témoins des graves violences

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de violences

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1989 qui, après l'avoir déclaré coupable de la contravention de coups ou violences volontaires

premier juge, de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme étant les mêmes qu'en première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les violences

victime son adhésion à l'analyse que faisait Michel X... de la nature et des causes de leurs difficultés relationnelles comme des solutions à mette en oeuvre pour les résoudre ; que certaines des violences

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 mai 1996, qui, pour délit de violences volontaires, en réunion, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis et

NE SAURAIT AVEC CERTITUDE DIRE SI LES LESIONS INVOQUEES PAR LA PARTIE CIVILE ONT EU POUR ORIGINE LES CHUTES DE L'INTERESSE OU SES GESTES DE RESISTANCE ENVERS LES AGENTS DE L'AUTORITE OU ENFIN LES VIOLENCES

(ROBERT), DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE, MAIS A RENVOYE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR.

A PAYER AUX SOCIETES PRIMISTERES UN EXCEDENT DE PASSIF D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR, DOL ET VIOLENCES EXERCEE PAR LESDITS EPOUX C...

violences volontaires avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3