Le 9 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle peut prétendre à un titre de séjour visiteur

dès lors que ce retrait est intervenu dans un délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision retirée, et prendre une nouvelle décision refusant la délivrance du visa demandé en qualité de visiteur

avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite

M. et Mme C, ressortissants algériens, nés respectivement le 7 mars 1970 et le 4 octobre 1970, ont sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " visiteur ", sur le fondement

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Y... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que, d'une part, chaque visite doit être

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours de M.

du 2 août 1995, fonctionnaires de catégorie A et, en conséquence, habilités au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; "alors, d'une part, que le juge des requêtes qui autorise des visites

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les moyens, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre

A un visa de long séjour en France en qualité de visiteur, la commission s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants et que sa demande présentait

Y... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se fonder

première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts en réparation d'agressions subies par ses visiteurs

Elle a sollicité, le 26 mai 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du même code.

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance rendue et signée

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domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du code