AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[F] et [L], par acte du 7 mars 2013, les parcelles voisines cadastrées section B n° [Cadastre 6] et [Cadastre 4] leur appartenant et qui permettaient à l'ensemble de leurs parcelles d'accéder à la voie

intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui des difficultés d'accès à l'immeuble dont il est propriétaire rue Saint Jean dans la commune de Sainte Ruffine à la suite du déclassement de la voie

10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE

et des énonciations de la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs qu'ils invoquaient des faits de violences commis par un employé municipal chargé du nettoyage de la voie publique dans

des parcelles issues de la division à la voie publique. 4.

L'UN ET L'AUTRE SENS ET QUE LA CHAUSSEE NE PRESENTAIT AUCUNE RUPTURE DE REVETEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEFECTUOSITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

PANNEAU MOBILE PLACE SUR L'ACCOTEMENT DE MANIERE A ENTRER DANS LE FAISCEAU DES PHARES D'UNE VOITURE EN CODE ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DOIT ETRE IMPUTEE NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE

La parcelle n° [Cadastre 1] sa propriété borde sur sa longueur la voie publique, orientée nord-sud. Sur cette parcelle, l'habitation est située au nord en bordure de la voie publique.

2015), que, le 12 février 2012, les services de police, informés d'un vol en réunion avec violence commis, à Saint-Germain-en-Laye, par deux personnes de type nord-africain, ont procédé, sur une voie

, n° 349/2015), que, le 12 février 2012, les services de police, informés d'un vol en réunion avec violence commis à [Localité 1], par deux personnes de type nord-africain, ont procédé, sur une voie

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

parties civiles devant le doyen des juges d'instruction pour violences aggravées commises à leur encontre par des fonctionnaires du commissariat de police d'Annecy lors de leur interpellation sur la voie

. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.