A qu'en zone N, autorise l'extension des constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone, à condition que l'extension ne crée pas de logement et «

de droit, n'est pas nouveau en cassation ; qu'il est, ainsi, recevable ; Considérant que si l'article NB 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Pieux prévoit que, dans la zone

RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR DIVERSES PARCELLES SISES A CHARTRETTES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES FONT PARTIE DU PERIMETRE DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, ZONE

, créant ainsi un logement entièrement neuf et ce, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols; qu'en effet, aux termes de l'article ND2 de ce règlement, n'était autorisée dans cette zone

configuration des lieux ou à l'accueil d'activités exigeant la proximité immédiate de l'eau, ne les dispensait pas de l'obligation prescrite par le II de l'article L. 146-4 du code de ne prévoir dans la zone

NC constituent des zones de richesse naturelle à vocation agricole où l'urbanisation est exclue ; 2 ) que l'arrêt ne mentionne pas sur quelles constatations de fait repose son appréciation relative

NC constituent des zones de richesse naturelle à vocation agricole où l'urbanisation est exclue ; 2 ) que l'arrêt ne mentionne pas sur quelles constatations de fait repose son appréciation relative

Les dispositions de l'article A 1.2 C4 citées au point 2 n'ont pas pour effet d'interdire par principe les extensions en zone agricole, même de taille modérée.

du dossier soumis aux juges du fond que l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) adopté par une délibération du conseil municipal de Sainte-Anne d'Auray du 30 novembre 2005 prévoit en zone

à la demande de l'association "Entente pour la défense de l'environnement et de la nature" (EDEN), le permis de construire délivré le 22 mars 1990 par le maire de Saint-Maurice-sur-Dargoire pour l'extension

° Les constructions à usage d'habitation autres que celles liées à l'exploitation agricole et celles visées aux paragraphes un et deux de l'article N.C. 2 ; que l'article N.C. 2 autorise dans cette zone

Annie Mestre veuve B, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone

qu'elle autorise l'extension de la zone artisanale de " La Lande " sur la parcelle cadastrée OT 172 et en ce que le règlement de la zone NI autorise l'extension de 30 % de la surface des constructions

L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources agricoles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

du Plan, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone