Selon l'article L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

Sur la disproportion de l'engagement de caution, elle rappelle qu'il incombe à la caution qui invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur

Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

l'article L. 3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme le salarié auquel est confié les responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu : - l'arrête du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative

80 du code de procédure pénale, 16 de la loi organique du 23 novembre 1993, 223-1 et 223-7 du code pénal.

N° RG 22/02630 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3HD Minute n° 24/00032 S.A.

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

5ème Chambre ARRÊT N°-196 N° RG 22/03761 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3KS (Réf 1ère instance : 20/00917) Mme [N] [C] M. [B] [C] C/ S.A.

civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants

aux prescriptions de l'article 32 du Nouveau Code de procédure civile en démontrant leur droit d'agir".

VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

rappelé dans l'ordonnance de sorte qu'il ne peut être valablement invoqué la violation des articles L.642-20 et L.642-3 du code de commerce ; - les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642-