1993-1994 ; que le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ont stigmatisé l'absence de justification pour une part des frais supportés par la société Sogémo Ouest ; qu'Yves Y... a déclaré tant devant

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197,197-1, 198, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques et Jean-Philippe X... à 350 euros d'amende pour outrage et acte d'intimidation

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2019, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE,faisant fonction de greffière

de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit d'abus de biens sociaux

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de boissons, 111-4 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit d'ouverture

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Derouin devant le tribunal correctionnel sous la prévention des délits de faux en écritures privées et d'usage

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 août 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 juin 2002 ; qu'à défaut

préfix, la date de la dernière révision ne pouvant " être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

de constatations ou de preuves contraires, la présomption que le greffier a été présent à l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction de partie des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 et 60 du Code pénal ainsi que 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'acompte versé, alors, selon le moyen : 1 / qu'une vente ne peut être parfaite que si l'acceptation intervient dans le délai

de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la vente serait résolue de plein droit ; que les consorts Y... ayant effectué des offres réelles, un tribunal

de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture

articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, 378 et 379-1 du Code civil, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut