alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 18 mai 1956, qui ne visait d'ailleurs pas le Magné B6, loin de déterminer un taux de rémunération, mentionnait au contraire qu'il "restera à préciser, le moment

; 2 / que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que présentaient un caractère ruineux, non seulement les restructurations et nouveaux prêts accordés par la CRCMM mais également le montant

les lieux, ce qui ne constitue ni l'état de légitime défense, ni la provocation ; " alors, d'une part, que la cour d'appel s'est ainsi abstenue de rechercher quelle avait été l'attitude de Y... au moment

véhicule et que la valeur du véhicule devait s'apprécier selon son ancienneté et son kilométrage ; qu'il résultedu rapport d'expertise technique du cabinet Gerhand que le véhicule accidenté était âgé au moment

des frais de succession de son père ; qu'en effet, il résulte de l'audition de deux notaires, l'un de La Charité-sur-Loire, l'autre de Jouy-en-Josas, que l'intéressée a effectué des règlements d'un montant

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann X... coupable d'excès de vitesse hors agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment

décision des premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien en vigueur au moment

articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que la période d'essai stipulée au contrat de travail s'impose au salarié qui en a été informé au moment

X..., qu'elle l'a voulue, elle l'a acceptée, mais de plus elle était nécessaire, que Mme Z..., à aucun moment, n'a demandé au concluant de réintégrer le domicile, ce qui confirme bien ainsi l'accord des

au débat et soumis à son examen ; qu'en considérant que "rien ne vient établir" "l'importance ni même la réalité" des difficultés financières alléguées par le comité d'entreprise RATP, sans, à aucun moment

point aux conclusions déposées par la société Allard et n'a pas matérialisé ou caractérisé une déclassification éventuelle; que d'ailleurs, la cour d'appel s'est révélée incapable de chiffrer le montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la "charte des détachés", applicable au sein de Comurhex au moment de la signature du contrat de travail

férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par la loi pour la journée du 1er mai ; qu'à aucun moment

événements litigieux s'abstient de rechercher comme elle y était pourtant invitée a/ si le déclenchement inopiné du mouvement de grève et donc sans recherche de négociation préalable, le 7 août, au moment

était la cause exclusive des dommages; qu'en faisant supporter 50 % des dommages à la CPCU, laquelle exerçait une action récursoire contre son vendeur, sans relever aucune faute de cette dernière au moment

escompté huit billets à ordre souscrits par la société SOCA au profit de la société Saint-Rémy gastronomie ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société SOCA lui a réclamé le remboursement du montant

et créé une apparente solvabilité aux yeux des tiers est responsable envers les tiers des conséquences dommageables de cette solvabilité apparente ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'au moment

libres recueillir deux cent quatre-vingt-huit suffrages) et n'a pas répondu àl'argument selon lequel cette déclaration de soutien attestait de l'audience du "syndicat démocratique délégués libres" au moment