AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Arlette Z..., demeurant Le San Severina, ..., en cassation

Les juges soulignèrent la nécessité de garantir la bonne marche de la procédure, ainsi que la sévérité de la peine encourue. 15.

POLANO, greffier A l'audience, Anne WYON a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001059 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient.”

08 Septembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Séverine

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

[Z] fait valoir que le procès-verbal de saisie ne porte pas mention du taux des intérêts, de leur assiette et de leur point de départ.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu : [N] [L] assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [S]

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

Portalis DB2Y-W-B7K-CEIPF Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIPF N° de minute : 26/00233 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Séverine

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 septembre 2021, M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

Greffier lors des débats : Séverine ROMA, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DES FAITS La société Solocal, qui exerce sous l'enseigne Pages jaunes, et M.

[P] fait valoir : - que la cession de créance dont il est fait état dans l’acte de saisie ne lui est pas opposable, en ce qu’elle ne lui a pas été notifiée antérieurement à la saisie, - qu’il n’a aucun

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Néanmoins, elle ne démontre pas avoir dénoncé ces faits.

Il s'en déduit que le fait que M. [S] n'était pas propriétaire du bien immobilier pour lequel le crédit a été contracté est sans emport.