Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, signé M.

ARRÊT N°22/ NC R.G : N° RG 19/01033 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FFQU VERGOZ S.A.R.L.

représenté par Me Anne-Catherine BORG, avocat au barreau d’ANNECY DEMANDEUR, D’une part, ET Madame [K] [O], demeurant 260 route de Saint Felix 74150 RUMILLY Madame [I] [O], demeurant 244 route de Vergone

protection spéciale " Arrière côte de Dijon et Beaune " ainsi que dans les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I dite " Pelouses et pré-bois de Pernand-Vergelesses

Vergou, Legal Assistants at the State Legal Council. 3.     On 6 May 2011 the application was communicated to the Government.

Ippazio DE FRANCESCO 01/01/1961 Tiggiano Giovanni DE MASI 05/09/1968 Corsano Paolo DE MATTEIS 29/06/1953 Martano Francesco DE NUCCIO 19/06/1956 Santa Maria di Leuca Ferruccio DE PASCALI 12/05/1957 Vernole

TERRES & CIE pris en son établissement secondaire sis [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de BORDEAUX et de Me Géraldine DELETTE-VERGNOLLE

domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Caroline VERGNOLLE

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. Le rapporteur, Signé A.

Vergou and Mr   I. Bakopoulos, Legal Assistants at the State Legal Council. 3.     On 16 May 2011 the application was communicated to the Government.

Vergne, - et les observations de M.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. La rapporteure, signé M.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Lu en audience publique le 12 janvier 2023. Le rapporteur, Signé A.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. Le rapporteur, signé A.

Vergne, président, M. Le Roux, premier conseiller, Mme Thalabard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure, Signé M.

Vergne, président, M. Le Roux, premier conseiller, Mme Thalabard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure, Signé M.

Vergne, président, M. Le Roux, premier conseiller, Mme Thalabard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure, Signé M.

Vergne, président, Mme Thalabard, première conseillère, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. La rapporteure, Signé M.