conséquences de droit ; 2°) de l'informer dans les meilleurs délais de la date et de l'heure de l'audience publique qui statuera sur cette affaire, en application de l'article L. 522-1 du code de justice

APPELANT Monsieur [I] [B] né le 27 mai 1975 à [Localité 9] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, les conclusions présentées sur le fondement

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Rodolphe Féral, vice-président, comme juge des référés.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la question de la conformité à l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 de mesures fixant un âge

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 54G AFFAIRE : Société [Adresse 25] - [Adresse 17] [Localité 15] C/ S.D.C. de [Adresse 19] [Localité 14], Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES/H AUTS DE SEINE (EPI 78

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la société requérante 276 105 schillings autrichiens pour frais et dépens.   1.

DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES CONDITIONS D'OCCUPATION, PAR DES TIERS, DE CHAMBRES DE DOMESTIQUES DEPENDANT DE LEUR APPARTEMENT, ALORS,

1970 dans leur rédaction issue de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont demandé à la Caisse

Par une lettre du 18 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

51 du Code du Travail, ensemble l'article 15 ter de la Convention Collective de la manutention ferroviaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention