Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M.

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits constants Par acte sous seings privés reçu par le notaire du bénéficiaire le 28 décembre 2022, la SCI [A]-GUYNEMER a consenti à vendre son bien immobilier situé

Tacchella conseiller d le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Alphand conseillers de la chambre, M.

Il soutient qu'il est de jurisprudence constante que le découvert convenu (lequel selon les propres pièces de la banque serait intervenu en mars 2001 pour le compte 00001 et en février 2002 pour le compte

(les consorts Y...) congé desdites parcelles pour le 10 novembre 2011 ; que les consorts Y... ont contesté ce congé ; que M. et Mme Z... ont demandé à titre reconventionnel que soit constatée la résiliation

(les consorts Y...) congé desdites parcelles pour le 10 novembre 2011 ; que les consorts Y... ont contesté ce congé ; que les consorts Z... ont demandé à titre reconventionnel que soit constatée la résiliation

(les consorts Y...) congé desdits bâtiments pour le 10 novembre 2011 ; que les consorts Y... ont contesté ce congé ; que les consorts A... ont demandé notamment à titre reconventionnel que soit constatée

(les consorts Y...) congé desdits bâtiments pour le 10 novembre 2011 ; que les consorts Y... ont contesté ce congé ; que M. et Mme Z... ont demandé notamment à titre reconventionnel que soit constatée

Z... a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble aux époux X..., moyennant le prix de 630 000 francs payable en 15 ans à raison de 3 500 francs par mois sans intérêts ni indexation ; que

[R] [P], Mme [N] [P] et la société [12], afin justement de contester les chefs de jugement l'ayant : - débouté de sa demande de révocation de la donation d'actions consentie à Mme [N] [P] sur le fondement

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société Bureau de mobilisation de créances et d'investissement (la banque) a consenti

ou non-consentement à sa remise, M.

Ainsi, il ressort de ces éléments qu’une aide a été consentie pour le nettoyage de la parcelle mais également pour la reconstitution des peuplements forestiers.

X... qui a invoqué une rupture abusive des concours financiers consentis par celle-ci ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ensemble des éléments versés au dossier

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est.