de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs des délits d'escroquerie et d'abus de confiance, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile qu'Henriette X... avait déposée

X..., avait déclaré lors de sa déposition qu'alors qu'il se trouvait dans la salle réservée aux témoins en compagnie de M.

l'appel irrecevable comme étant tardif ; "aux motifs que Christiane Y..., demeurant en Espagne, dans l'île de Ténérife, mais ayant donné comme adresse pour le courrier : "Picardie Hôtel - ...", a déposé

pénitentiaire ainsi qu'en fait foi le récépissé signé par celui-ci joint au dossier ; en outre, les droits de la défense ont été respectés, l'avocat du mis en examen s'étant présenté à l'audience et ayant déposé

que la société Abeel, au mépris des dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé

chef de viols commis entre le 1er juillet et le 1er septembre 1984 sur la personne d'une mineure de moins de 15 ans par une personne ayant autorité ; "aux motifs que le conseil du mis en examen a déposé

irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que " Marie Y... a été déclarée par le juge d'instruction saisi, irrecevable en sa constitution de partie civile assortissant la plainte déposée

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président des assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, a donné lecture des procès-verbaux de déposition

Z... avait exposé ses prétentions dans ses écritures, déposées devant la cour d'appel le 23 août 1985, qu'il avait notamment sollicité de celle-ci qu'elle prononçât la nullité de la vente consentie par

conception et d'exécution d'un immeuble d'habitation ; que les honoraires de l'architecte ont été fixés à la somme de 530 000 francs HT ; que Mme X... a perçu un acompte de 30 000 francs ; qu'elle a déposé

qui l'oppose à ses employeurs, les sociétés Rougnon frères, Gestionova, Ravier-Rousset-Cellier et Disdero, jusqu'à décision définitive sur l'action publique mise en mouvement à la suite de la plainte déposée

procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu au vu du mémoire déposé

des pièces de la procédure, ni des mentions de l'arrêt attaqué, rendu en matière de détention provisoire, que le procureur général a notifié la date de l'audience à Mouhamadou X..., que le dossier déposé

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé

Denise Y... a été entendue en qualité de témoin et a prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

pris de la violation des articles 304, 315, 316 et 325 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevables des conclusions de donné acte déposées

commerciaux qui a désigné un expert en précisant que ce dernier devait communiquer un avant-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leur dires et observations ; que l'expert ayant déposé

greffe du tribunal apposé sur le rapport de l'administrateur en date du 17 janvier 1995, que des conclusions de la société, que des mentions du jugement du 26 janvier 1995, que ledit rapport a été déposé