D'autre part, aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : " En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée

Par une décision du 17 mai 2021, la directrice de l'agence Pôle emploi a rejeté sa demande.

déclarer la procédure de contrôle régulière et de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale que le directeur

clair en revanche qu'il souffre d'un état de stress post-traumatique associé à un état dépressif majeur en relation certaine et directe avec l'accident.

Délibération n° 2020-69 du 28 avril 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directrice du développement et des territoires d’un département / Directrice de l’agence départementale

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement en date du 18 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris et la décision du directeur général de l'agence nationale

DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN TANT QU'ELLE ANNULE LA DECISION N° 82.573 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 QUI REJETAIT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2021-114 du 11 février 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie

[K] [Z], directeur d'agence, s'est entretenu avec Mme [A]. Cette dernière indique que M.

Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son co ‑ agent, M me R. Paşoi, du ministère des Affaires étrangères. 3.

Par une décision du 30 octobre 2019, le directeur général de l'agence régionale santé Occitanie a refusé de faire droit à cette demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur général de l'agence française pour l'enseignement à l'étranger (AEFE) conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C demande l'annulation de la réclamation du paiement de 1200 euros de " prime Rénov ", réclamés par Monsieur A, directeur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence

En dernier lieu, elle était directrice adjointe de l'agence MTGA [Localité 9] à [Localité 8]. 2.

Il ressort des pièces du dossier que, par décisions du 22 octobre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a autorisé la mise sur le marché des

Par une mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2024 et le 28 février 2025, la société Zentiva France, représentée par le cabinet Hogan Lovells LLP, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur