caractère enclavé ne peut résulter d'un fait volontaire notamment le défaut d'entretien des autres chemins, -dire qu'il n'est pas prouvé qu'un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés

propriétaire du lot n° 1 d'une copropriété comportant initialement deux lots dont le second, appartenant à la société civile immobilière Les Baies de Juan (la SCI) et constitué d'un droit à bâtir avec jouissance

comporte la clause suivante : « L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : Prendre le BIEN vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance

précise également que : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

applicable à l'ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d'une division, y compris les lots issus d'un lotissement ou d'un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance

Il précise à ce titre que le barème est de 2 points par jour en haute saison et de 1 point par jour en basse saison, que la société Barracuda bénéficie de la jouissance de l'intégralité de la flotte de

Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

Les bailleurs n'étant pas au courant avant cette date ne pouvaient pas intervenir afin de permettre une jouissance paisible des lieux.

Ils sont donc privés de la jouissance de leur bien. Une mise en demeure ainsi qu'un dépôt de plainte sont pour l'instant restés sans effet.

Elle précise que le règlement de copropriété indique que les consorts [I]-[J] ont simplement un droit à la jouissance exclusive du jardin qui fait partie des parties communes de la résidence, et ne peuvent

A partir de 2012, la SARL FRANCIS CASTELLA MDB a souhaité réaliser une opération de promotion immobilière sur son terrain, qu’elle a divisé et sur laquelle elle a effectué des travaux de viabilisation

Ainsi, le projet est susceptible d'affecter directement les conditions de jouissance des biens dont les requérants, qui sont voisins immédiats, sont les propriétaires.

Sur la demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance : Madame [R] [X] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas de réponse positive du fonds de solidarité logement, le solde de la dette locative sera divisé en 20 échéances.

la SCEA de L'Endruère et le GFA de la Cour Neuve de leur demande sur le fondement de I 'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA de L'Endruère et GFA de la Cour Neuve aux dépens divisés

GT 26 a acquis le lot numéro [Cadastre 2], correspondant à un local au sein de l'immeuble du [Adresse 3]/[Adresse 1] [Localité 7], soumis au statut de la copropriété, qu'elle a ensuite entrepris de diviser

- Le règlement de copropriété décrit le lot no6, outre la cave, comme : "un appartement, deuxième porte à gauche sur le pallier, divisé en entrée, cuisine et deux pièces".

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le document Cerfa précise que le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la construction et

par Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [W] [V] [Y], Madame [Z] [L], demeuranttous deux 100 rue Thomas Divi

. *** EXPOSE DU LITIGE La SCI Ampère est propriétaire d'un entrepôt métallique divisé en 3 lots sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 5].