L'ordonnance déférée, qui a refusé de rétracter l'ordonnance du 5 juin 2014 ayant renouvelé pour trois ans le mandat de la SELARL AJ PARTENAIRES, mérite par conséquent confirmation.

Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.

représenté par Me Pouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux contrats conclus entre l'Etat et les Dr D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ", ayant pour objet le mandatement

suffisante pour justifier le licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

lors de l'exécution du contrôle technique d'un véhicule, relative au fait de ne pas avoir décelé la défectuosité très importante du triangle inférieur avant-droit, est établie et présente un degré de gravité

Le juge donna mandat aux carabiniers de S. Stefano di Camastra (Messine) de donner exécution à son mandat d'arrêt.

, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative aux mandats

Toutefois, il n'a retenu que le dernier de ces quatre faits pour considérer qu'il était à lui seul d'une gravité suffisante pour autoriser le licenciement de M. A.

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur HOUX, premier président Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère Madame PHAM, conseillère

Elle est également titulaire d'un mandat de représentante du personnel en qualité d'élue au comité social et économique depuis le 23 mars 2019 et de déléguée syndicale depuis 2012, Par courrier en date

de délégué syndical CFDT est visé par la ministre, le lien entre ce mandat et le licenciement n’a pas été recherché.

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités suisses en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 4 septembre

des faits poursuivis ou au "caractère violent" de l'inculpé, l'arrêt rendu plus de seize mois après le mandat de dépôt ne comporte que l'énoncé abstrait d'un prétendu risque de pression sur les différents

fonctionnement du Landmark ; que plusieurs cas de personnes ayant subi les conséquences néfastes des cours suivis au sein de cet organisme ont été recensés ; que le docteur A..., lui-même, alors qu'il était mandaté

Elle est titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommal. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 29 juillet 2020.

La Cour était composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame