Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 761-5 du Code du travail, 100 et suivants, 454 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, défaut de réponse à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

critiquée pour ne pas avoir tenté de procéder à une audience contradictoire: il entrait dans ses fonctions de prendre des mesures pour obtenir une ordonnance de protection d’urgence et il existait des motifs

La mesure examinée, que les tribunaux internes ont justifiée par des motifs pertinents et suffisants, était donc proportionnée au but légitime poursuivi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'il dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes

renouvellement de la convention d'occupation du domaine public dont elle avait été titulaire, alors que le gestionnaire du domaine public ne peut persister dans une décision de refus sans invoquer un motif

sur la base de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction   ; violation de l’article 5 § 3 à raison du défaut de présentation par les juridictions internes de motifs

sur la base de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction   ; violation de l’article 5 § 3 à raison du défaut de présentation par les juridictions internes de motifs

Vu la procédure suivante : M.

économique » ; qu'en statuant par de tels motifs, ne permettant pas de déterminer d'une part si elle considérait la lettre de licenciement comme suffisamment motivée, et d'autre part si elle se rangeait

Ces éléments suffisent pour conclure que les décisions des deux instances n'étaient pas suffisamment motivées et que la cause du requérant portant sur sa condamnation au paiement d'une amende administrative

que la lettre de licenciement qui allègue une suppression de poste résultant de la fermeture d'un établissement énonce un motif économique suffisant et qu'il appartient au juge d'apprécier si celle-ci

    Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle poursuivi un but légitime, reposait-elle sur une base légale suffisante et était-elle nécessaire dans une société démocratique, conformément au

d'interruption dans la pédagogie spécifique utilisée pour son éducation, ils se bornent à évoquer les méthodes Manson ou Montessori, sans pour autant l'établir, et sans qu'en toute hypothèse un tel motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  Par ailleurs, toujours dans le cadre de l’article 1 du Protocole 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs

En particulier, les juridictions internes ont-elles procédé à une mise en balance des intérêts en cause conformément aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour et ont-elles donné des motifs