Le 11 mars 2016, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle en indiquant au titre de la nature de la maladie ' cancer à cellules claires du rein droit'.

de 26.678,84 euros correspondant aux loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes dus au 27 septembre 2024, - assortir cette somme aux intérêts moratoires au taux conventionnel équivalent au taux

de repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1998 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice alors, selon le moyen, qu'en matière de salaires, les intérêts sont dus

versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'avantage en nature procuré par l'octroi d'un tarif préférentiel

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13.

Y... a ouvert un compte séquestre auprès de la banque Gallière sous le nom : "SD Pandier & Varin C/O Cabinet Y... ..." sur lequel a été créditée la somme de 540 000 francs, mais, contrairement à ce qui

que la cour d'appel a elle-même constaté que le taux d'intérêts payé par le SIDRU « n'est pas plafonné », de sorte que le client ne pouvait connaître le montant maximal des intérêts susceptibles d'être dus

-dit que cette somme sera assortie des intérêts à taux légal à compter du jugement. -débouté Mme [X] de sa demande au titre du préjudice moral.

de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant

S... à lui payer la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; "aux motifs propres que sur le droit indemnisation de Mme W..., l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

[W] à la somme de 3.008euros et en tant que de besoin, l'a condamné à payer cette somme à la S.A. Sodimas, -condamné la S.A.

de la somme due au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, - déclaré recevable l'action relative à la demande de la somme due au titre de la titre de la restitution de l'indu au titre des

Elle a ensuite été engagée, en qualité d'enseignant du second degré en tahitien-français, par contrat à durée déterminée du 20 août 2020, pour la période du 24 août 2020 au 8 août 2021.

Il y était visé la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

la nature des fonctions ou les besoins du service justifiant le recrutement d'un agent contractuel, en l'absence de possibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

qu'eu égard au fait que les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme absorbent l'intégralité de la somme de 37 297 F due par la ville en réparation du préjudice corporel subi par la

à titre de rappels de salaire ne sera due à M.

- fixé à 7694,40 euros la somme due au titre de l'indemnité légale de licenciement - fixé à 7486,53 euros la somme due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 748,65 euros de congés

Il s'avère ainsi, que lorsqu'un client se présente à votre caisse et règle au moins partiellement en espèce, vous lui réclamez l'intégralité de la somme due sans déduction des bons de réductions immédiates