24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF

spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) pour exposition à l'amiante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral résultant du refus tardif

Il soutient que : - la décision est signée d'une autorité incompétente, dès lors, en premier lieu, que le département n'a pu valablement renoncer à l'exercice de son droit au regard des articles L. 113

charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 700 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation

justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce

une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce

séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Drobniak, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

B... a été rejetée pour tardiveté par une décision du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Séverin Kanza au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que celui-ci renonce

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer

Hanan Hmad son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer

000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer

magistrat qui l'a rendue ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a formée devait conduire à estimer qu'il avait renoncé

Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2023.

qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

par lesquelles elle demande à la cour : · d'infirmer le jugement entrepris, · de débouter les MMA des fins de non-recevoir qu'elles soulèvent, et prise de la déchéance de garantie pour déclaration tardive

A... relève appel de l’ordonnance susvisée du 7 août 2025 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.

irrecevable, les conclusions ne tendant pas à l'annulation du jugement et étant la reproduction littérale des écritures de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable comme tardive

Il a renoncé au moyen développé dans la déclaration d'appel mais a en revanche demandé la nullité de la retenue compte tenu des conditions « troubles » de l'interpellation de son client porteur de traces

Par une décision du même jour, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il a présenté sa demande d’asile tardivement.