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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b081d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par courrier du 27 septembre 2022, la caisse a informé l’[6] de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par Madame [A] [L], sur avis favorable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf718b4dc27576e7b76c
8 novembre 2012
8 novembre 2012
code de la sécurité sociale, Attendu qu'il convient en conséquence de dire que la maladie de Madame [J] déclarée le 31 mars 2008 doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
668ed0062980a82f59d98c68
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La société [5] a contesté le 8 août 2022 la prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur [K] [B] en soutenant l’irrespect de la condition médicale tenant à la
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bc5
10 mars 1976
10 mars 1976
ESTIME A JUSTE TITRE QUE, QUELS QUE SOIENT LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE AYELLO ET LES DEUX AUTRES SOCIETES DU GROUPE, IL CONVENAIT, EN VUE DE LA TARIFICATION, DE TENIR COMPTE UNIQUEMENT DU RISQUE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b4
13 mai 2022
13 mai 2022
Néanmoins, dès lors que la sanction prévue en cas de dépassement du délai d'instruction n'est pas l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210623
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] a fait valoir que ce n'est que lors d'un entretien avec une personne du service risque professionnel de la CPAM de [Localité 4] et à l'initiative de ce service qu'il a appris que tous les arrêts maladie
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8123
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dossier constitué de la caisse et l'absence d'impossibilité matérielle de l'obtenir, a : - dit inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation sur les risques
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2105638_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a refusé de faire droit à sa demande de liquidation anticipée de sa pension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203107_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2022, à laquelle était annexée la fiche de poste datée de février 2022, emportant sa mutation d'office sur un poste de chargé de prévention des risques
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e2df5b5c7d10ca5653
14 janvier 2025
14 janvier 2025
requête remise au greffe par l'intermédiaire de son conseil le 27 octobre 2022, d'un recours à l'encontre d'une décision de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231e3
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 8 novembre 2021, la [6] a notifié, après investigation, la prise en charge de la maladie « hors tableau » déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels, après avis motivé du
Source officielleciv2
61372416cd580146774121b2
13 mai 2003
13 mai 2003
X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201713
17 décembre 2015
17 décembre 2015
décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR déclaré inopposable à la société Adecco la décision de la CPAM du Val de Marne de prendre en charge au titre de la législation sur les risques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d7d5a53e3bdd07785c316
8 juillet 2024
8 juillet 2024
date du 23 novembre 2017, la CPAM de l’Isère a informé la société [6] de sa décision de prise en charge du syndrome de canal carpien gauche inscrit dans le tableau n°57 au titre de la législation des risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210901
19 décembre 2019
19 décembre 2019
BROUSSEVAL ET MONTREUIL la décision de prise en charge, datée du 7 décembre 2012, par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE de HAUTE-MARNE de la maladie déclarée par Madame V... le 7 août 2012, au titre du risque
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e37c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] inscrite au tableau n° 57 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab12da9e15c5132045b6
1 avril 2025
1 avril 2025
sociale, et a ainsi informé la SASU MARIE SURGELES de sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d0
1 avril 2025
1 avril 2025
sociale, et a ainsi informé la SASU MARIE SURGELES de sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836066
18 juin 1993
18 juin 1993
réparation du préjudice causé par ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b1
12 juin 2014
12 juin 2014
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS, au vu des réserves motivées exprimées par l'employeur, a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation sur les risques
Source officiellePage 110 sur 5658