[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - reconventionnellement, condamner M.

SUR QUOI : - Sur la requalification : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur), le contrat

Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

Il invoque l’article 6 § 3 d) de la Convention.

où aucune lettre simple ne lui a été adressée en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure civile (pièce 17 en défense).

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur. 8) ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et

sur le rappel de congés payés L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé régi par l'article

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

au 10 rue du greffe, en application des dispositions de l'article 31-I du code général des impôts.

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

[L] demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 1104, 1132, 1137 et 1188 et suivants, 1231 et suivants, 1231-6, 1178, et 1137 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes