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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2602962_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d’annuler
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2504484_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C, représenté par Me Merll, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet de la Moselle de fixer dans
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2504488_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B née C, représentée par Me Merll, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304049_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505142_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B..., représenté par Me Merll, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505145_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B..., représenté par Me Merll, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à titre principal, au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505146_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C..., représenté par Me Merll, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2302327_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Merll et au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500564_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852aa
19 janvier 2001
19 janvier 2001
AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 54 quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE, Avoué assistée de Maître MERLE
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88660
21 septembre 2006
21 septembre 2006
BORDEAUX CEDEXNon comparanteNEUILLY CONTENTIEUX CETELEM MARSEILLESiège social : 5 Boulevard de Dunkerque BP 20209 13752 MARSEILLE CEDEX 2Non comparanteCAF DE LYONSiège social : 67 Bboulevard Vivier Merle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00883
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 611-2- II du code de commerce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02760
11 mai 2010
11 mai 2010
l'huissier a effectué les diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'exploit d'huissier établi par la société civile professionnelle Merle-Chauchard
Source officiellesoc
6137211ccd580146773f1107
14 novembre 1989
14 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OCM, dont le siège social est rue Jean-Marie Merle, zone d'activité-ouest
Source officielleciv2
6137212ccd580146773f197c
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Mathilde, née C..., demeurant à Savenay (Loire-Atlantique), La Merlerie, 2°/ la caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) de Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
Source officiellecomm
613723a9cd5801467740c9ff
6 février 2001
6 février 2001
Meille ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société ICS Assurances SA et son liquidateur judiciaire, venant aux droits de la société Sprinks assurances, reprochent à
Source officiellecomm
61372294cd580146773febbb
26 mars 1996
26 mars 1996
de liquidateur de Mme Annette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de Mme Huguette A... épouse Le Mesle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102623_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402483_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A C représentée par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501341_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Merll, de la SELARL AXIO Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
Source officiellePage 111 sur 332