{ width:11.87pt; display:inline-block } .s24BB7A5 { width:210.78pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }   TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2649/16 Mercedes

28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution   CM/ResDH(2017)1 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Meirelles

CONDAMNER la Société SUN 26 à restituer à ses frais le véhicule MERCEDES GLB (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de châssis W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du

à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant PARTIES SAISIES COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 299 DEFENDERESSE L’AGRASC, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

Adresse 4] représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PARTIE SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

régularisé le 20 mai 2021 volume 2021 V numéro 4295 domiciliée : chez Maître Franck BANERE, Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

ces versements ; que Monsieur Y... conteste les réparations effectuées par la SARL DOMAUTO et indique que rien n'a jamais fonctionné sur le véhicule ce qui aurait été confirmé par le concessionnaire MERCEDES

Vu la requête enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mercedes X...

Mme Y... soutient que, si elle connaissait l'existence de l'appartement en ESPAGNE et du véhicule MERCEDES, elle ignorait, par contre, que sa mère détenait de multiples comptes dans différents établissements

Mme Y... soutient que, si elle connaissait l'existence de l'appartement en ESPAGNE et du véhicule MERCEDES, elle ignorait, par contre, que sa mère détenait de multiples comptes dans différents établissements

Y..., Gabriel X... et Serge A... étaient prévenus ; " aux motifs que les véhicules " achetés " par les prévenu B..., Y..., X..., A..., C... et D... tous des " haut de gamme " à savoir 4 BMW et une Mercédès

suspension du permis de conduire ainsi qu'au paiement de réparations civiles ; "aux motifs que les services de gendarmerie ont constaté sur les lieux de l'accident que si le pneu avant gauche du tracteur Mercédès

C/ SAS MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège. P-L. P/ E.

Elle soutient que : - les deux véhicules pour lesquels l'imposition est contestée sont un véhicule Peugeot, modèle 807, immatriculé BC - 070 - DB, mis en circulation en 2003 et un véhicule Mercedes Benz

A la suite de son acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Mercedes immatriculé EP-371-AN, M.

légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-Claude HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI, plaidant, et représentée par Me Jean-François MERIENNE

GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Me VIANO Achille avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Thomas MERIEN

[Localité 3] représentée par Maître Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : [Z] [N] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie RIGNAULT de la SCP MERIENNE