X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 août 1990 du préfet du Val

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 3.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer

A..., accusé des chefs précités par ordonnance du 21 novembre 2016 le renvoyant devant la cour d'assises du Val d'Oise, a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, celle-ci a

[P] [N] à payer à Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne la somme de 3 527,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme d'avril 2023 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 030,11

Ainsi que le fait valoir le préfet du Val-de-Marne en défense, la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve dès lors son fondement légal dans le 2° de l’article L. 611-1 du code

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale et d’écarter le moyen tiré de l’erreur de droit. 10.

Passion gourmande du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Passion gourmande a, pendant l'année 2007, effectué pour le compte de la société Le Traiteur du Val-de-Cère

mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE, - condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de base légale manque en fait et doit être écarté. 6. En quatrième lieu, si M.

le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer son dossier en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour

Par un arrêté du 12 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

A soutient que les décisions attaquées sont dépourvues de base légale. Toutefois, pour faire obligation à M.

Par un arrêté du 26 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.

Le COMPTABLE DE LA TRESORERIE VAL DE MARNE (ci-après la TRESORERIE DU VAL DE MARNE) se dit créancier de la société LITLLE MOTORS pour la somme de 43.183,34€ au titre d'un ensemble d'amendes en matière