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H..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

collective, qui font notamment référence à un dispositif régional, puisqu'elle avait tout loisir, s'agissant d'une application volontaire de la convention, d'adapter aux particularités de la collectivité

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 8271-6-1 du code du travail, ensemble les principes du respect des droits de la

l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1993), que la société Christalain exploite un magasin d'optique ; qu'en application

été engagée le 20 octobre 1989 par la Maison des jeunes et de la culture d'Evreux, en qualité d'animatrice du secteur rock et diffusion culturelle, rémunérée selon le coefficient 360 du groupe 6 en application

Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique peut évoluer rapidement et l'Algérie reste tenue de reprendre ses propres ressortissants, en application

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance

[P] revendique le bénéfice de cette convention collective à la différence de l'employeur qui se prévaut de l'application de la convention collective dite « automobile » (convention collective nationale

ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés - PLS).

présomptions de fraude sans être tenu de s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne et que le juge de l'autorisation n'est pas le juge de l'impôt de sorte qu'il ne peut connaître de l'application

salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. 12.

ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés =PLS).

ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés =PLS).

Ho Bing Huang a été engagé le 1er décembre 1971 par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane en qualité de contrôleur de sécurité au coefficient 260 en application de la convention collective nationale