publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 30044,98 Euros décompte arrêté au mois

Y... de l'impossibilité de poursuivre la vie commune, c'est-à-dire de la rupture du lien conjugal sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant l'adhésion de 20 salariés pour admettre la représentativité du syndicat sans rechercher si cet effectif, qui représentait 1,43 % de celui

au moyen, que la comparution personnelle des prévenus cités directement par la partie civile n'était pas nécessaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qu'elle tient de l'article 411 du Code

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

16 et 431 du code de procédure civile.

- Sur la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au

prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

38, 336, 392, 343, 369-4, 414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

4 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un syndicat est affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national et comme tel, doit être invité

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

fait par lui des biens sociaux de cette société sur le fondement des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel n'a pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,