un enfant à charge ; - il existe un doute sérieux, en l’état de l’instruction, sur la légalité de la décision attaquée en raison d’une insuffisance de motivation, d’erreurs de droit au regard des articles

Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-

certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soin et de diagnostic se situent dans le domaine de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article

Et, aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres

Aux titre de l'article 35 dudit décret : " Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7 et 8, sont applicables. /

impossibles à comprendre ; - l'administration n'établit pas que la créance est exigible ; - le montant de la créance est erroné ; - le principe de sécurité juridique a été méconnu ; - les articles

9 de la même directive : "les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pur les motifs ci-après : a) dans l'intérêt de la santé et de la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 7, 8, 151, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

D'une part, aux termes du point U.2-7-6 de l'article U.2-7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, alors applicable au secteur d'implantation du projet contesté :

5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, CETTE CARTE "PEUT ETRE REFUSEE OU RETIREE A NON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

27 mars 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 3° Soit de l'article 16 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 4° Soit de l'article 22

cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 7, 8 et 12 de la directive

régulière, peu important que cette dernière se soit associée en cours d'instance, le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Par un jugement n° 1501555 du 8 mars 2016, le tribunal a annulé le permis en tant seulement que la façade nord du bâtiment projeté est trop proche de la maison existante, en méconnaissance de l'article

conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

. : 2025J190 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.